CGV du service Mymotiv version 1.0.1
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Ciorem (ci-après "Nous" ou "la Société") et ses clients (ci-après "le Client"), dans le cadre de la vente de services SaaS visant à étendre les fonctionnalités d'un TMS (Transport Management System). En passant commande auprès de la Société, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société fournit au Client des services SaaS comprenant les services ‘Mymotiv’ et ‘MYMOTIV’.
2. Services
La Société propose les services suivants :
- Trackpi sur l'activité de l'entreprise de transport (taux de conformité des transports, retards, zones de chalandise, etc.).
- Mymotiv, Outils de motivation et de suivi des performances des exploitations. Visualisation des commandes et du chiffre d'affaires en temps réel sur un site web, avec animations pour les objectifs atteints.
3. Commande
Toute commande de services doit être passée par le biais d’un accord écrit (contrat signé). La commande est considérée comme définitive après confirmation par la Société.
4. Tarifs
Les tarifs des services sont communiqués directement au Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
5. Modalités de paiement
Le paiement des services s'effectue selon les modalités convenues lors de la commande (paiement mensuel, trimestriel, annuel). Les factures sont payables à réception, sauf accord particulier.
6. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, selon ce qui est stipulé dans la commande. En cas de contrat à durée déterminée, le contrat se renouvelle tacitement sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de 60 jours avant la fin de la période en cours.
La résiliation du contrat peut intervenir en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant 60 jours.
7. Propriété du Client
Le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble du Contenu qu'il télécharge ou remplit sur les Solutions Applicatives dans le cadre du Contrat. Ils n’appartiennent jamais à CIOREM et CIOREM ne revendique jamais la « propriété » de ces Données et Contenus.
Le Client reconnait que ce Contenu sera susceptible d'être transmis à une autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.
Le Client accorde à CIOREM le droit d'héberger, d'utiliser, d'afficher ou encore de traiter ses Contenus afin de fournir les Services conformément aux stipulations Contractuelles.
Le Client reconnait qu'il est seul responsable :
- de l'exactitude, l'intégrité, la qualité, la légalité, la fiabilité et le caractère approprié des Contenus ;
- de l'obtention de l'ensemble de droits inhérents aux Contenus et nécessaires à CIOREM pour fournir les Services.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Le Client s'engage à utiliser les services conformément à la législation en vigueur et aux présentes CGV.
Le Client s'engage à ne pas accéder, utiliser ou tenter d’utiliser le compte, le login et/ou le mot de passe d’un autre Utilisateur ou se faire passer pour un autre Utilisateur de quelque manière que ce soit.
9. Responsabilité de la Société
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des services. Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événements échappant à son contrôle (panne de serveur, attaque informatique, etc.).
10. Propriété intellectuelle
La Société conserve la propriété intellectuelle de tous les éléments (logiciels, textes, images, etc.) mis à disposition du Client dans le cadre des services. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments.
CIOREM est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété́ intellectuelle relatifs aux Services mis à disposition du Client ou déclare avoir obtenu les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les exploiter.
En conséquence, l'ensemble des éléments qui composent les Services, qu'il s'agisse de leur structure, de leur apparence ou de leur contenu (notamment les bases de données, textes, textes graphiques, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, signes ...) appartiennent à CIOREM ou font l'objet d'une concession/licence de droits de propriété intellectuelle à son profit. Ils sont soumis aux dispositions du Code de la propriété́ intellectuelle et à ce titre, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou le Contrat. Par conséquent, toute utilisation de ces éléments par le Client et les Utilisateurs est soumise à l'accord préalable écrit de CIOREM.
Toute suggestion de correction d’erreur ou d’observations portant sur toute nouvelle fonctionnalité ou amélioration de la Solution, Plateforme, Application ou de la Base de Données que le Client formulerait à CIOREM sera la propriété exclusive de CIOREM, qui reste toujours libre de choisir à sa seule discrétion de développer les fonctionnalités et corrections suggérées ou demandées par le Client.
Le Client s'engage à n'utiliser les Services que dans le cadre de ses activités professionnelles. À ce titre, il s'interdit et reconnait ne pas être autorisé à permettre à un tiers, sans que cette liste ne soit limitative, de :
- modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, procéder à l'ingénierie à rebours, reproduire, republier, télécharger ou copier tout ou partie des Services et leur documentation associée (y compris les structures de données ou de composants similaires) ;
- accéder ou utiliser les Services afin de construire ou de fournir du support, directement ou indirectement, pour des produits ou services concurrents de CIOREM ;
- licencier, vendre, transférer, céder, distribuer, externaliser, permettre l'utilisation en temps partagé ou en service bureau, ou autrement exploiter commercialement ou rendre les Services disponibles, pour une tierce partie, autrement qu'expressément autorisé aux termes du Contrat.
Le Client garantit CIOREM du respect par les Utilisateurs et Membres du Personnel des droits de propriété intellectuelle de CIOREM.
11. Confidentialité
Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution des services. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant [durée] après la fin du contrat.
12. Données personnelles
La Société s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la fourniture des services et ne sont pas communiquées à des tiers sans l'accord préalable du Client.
13. Modification des CGV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront communiquées au Client et s'appliqueront à toute nouvelle commande.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à nos services, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : [adresse email/contact de la société].